Décret n°2025-1167 : Nouvelle obligation d'équipement en défibrillateur dans les ERP
Un décret vient d’être publié au Journal officiel de la république française le 6 décembre 2025. Ce texte modifie les obligations légales pour les établissements recevant du public (ERP) en renforçant les conditions d’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE), un appareil essentiel pour sauver des vies en cas d’arrêt cardiaque.
Quelles sont les nouveautés ?
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 introduit plusieurs changements clés. Il précise que certains ERP, notamment de catégorie 5, doivent désormais être équipés d’un DAE uniquement s’ils répondent à deux critères précis :
- Durée d’implantation supérieure à trois mois
- Capacité d’accueil minimale définie par arrêté ministériel
Les établissements concernés sont diversifiés, incluant les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de santé et centres de santé, les lieux sportifs couverts, les établissements dédiés à la danse ou aux salles de jeux, des infrastructures de transport comme gares routières et ferroviaires, ainsi que les aéroports, hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne gardés.
Quel est l’enjeu de ce décret ?
L’objectif est clair : améliorer la prévention et la prise en charge des urgences cardiaques en milieu public. La réglementation vise à prioriser les lieux où le risque et l’efficacité d’un DAE sont les plus importants, tout en s’adaptant à la réalité de chaque type d’établissement.
Application et responsabilités
Le décret est effectif dès sa publication, soit à compter du 6 décembre 2025. Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent donc se conformer scrupuleusement à ces nouvelles règles pour garantir sécurité et conformité.
Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 qui rend obligatoire la présence de DAE dans les lieux accessibles au public. Il souligne l’importance d’un déploiement adapté, efficace et durable des défibrillateurs afin de sauver des vies.