DECRET N° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Depuis le Décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes concernant les ERP (Etablissement recevant du public), il est obligatoire pour ses établissements de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe, en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.

Le texte entre en vigueur selon les catégories suivantes :

- Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3.
- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4.
- Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Voici quelques exemples d'établissements devant se doter d'un ou de plusieurs défibrillateurs :

- Structures pour personnes âgées;
- Structures pour personnes en situation d'handicap;
- Les gares;
- Les écoles maternelles, primaires, collèges, lycées, universités;
- Salles polyvalentes;
- Salles de concerts;
- Salles sportives.

Les ERP (établissement recevant du public) ont l'obligation de se conformer aux normes de sécurité imposées par leur catégorisation. Tout manquement à ces obligations les expose à des sanctions sévères.

En résumé, les ERP mentionnés précédemment doivent respecter les exigences suivantes :

1. Installation d'un défibrillateur (DAE).
2. D'assurer la maintenance de l'appareil, soit en interne soit en le confiant à un prestataire externe.
3. Mise en place de la signalisation dans l'établissement.
4. Enregistrement du défibrillateur dans la base nationale (Géo’DAE).Contactez nous pour plus d'informations concernant l'obligation des ERP de s'équiper en défibrillateur.