Textes de lois sur les défibrillateurs automatisés externes et la maintenance DAE

GENERALITES :

Le décret N° 2007-705 du 04 mai 2007, autorise toute personne, même non médecin, à utiliser un Défibrillateur Automatisé Externe. Ceci sans obligation de formation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000278696

L'arrêté du 6 novembre 2009, relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des DAE. Ministère de la Santé et des sports.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021276855

L'arrêté du 16 août 2010, fixant les modalités de signalisation des DAE dans les lieux publics. Ministère de la Santé et des sports.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022759131

4 juillet 2010, AFSSAPS (futur ANSM) - Informations destinées aux exploitants de défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Maintenance.

L'arrêté 31 août 2012, fixant les modalités des informations relatives à l'évaluation de l'utilisation des DAE prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique. Ministère des Affaires sociales et de la Santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026501490

Juillet 2014, Gestion des DAE (défibrillateurs automatisés externes), recommander par l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de la santé).

5 mai 2017, règlement 2017/745 du Parlement européen relatif aux dispositifs médicaux (Passage du DAE en classe 3).

L'arrêté du 30 juin 2017, instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Ministère de l'intérieur.

Loi n°2018-527, relative au défibrillateur cardiaque. Texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. ERP devant s’équiper. Sera défini par un décret du Conseil d’état. Obligation de maintenance, création d’une base de données nationale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037116260/

2 octobre 2018, circulaire relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours. 

Le décret N° 2018-1186 du 19 décembre 2018, rend obligatoire l’équipement des ERP en DAE comme suit ;
ERP catégorie 1 à 3 avant le 1er janvier 2020.
ERP catégorie 4 avant le 1er janvier 2021.
ERP catégorie 5 (concernés) avant le 1er janvier 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037839290

L’arrêté du 29 octobre 2019 (abrogeant l’arrêté du 16 août 2010), rend obligatoire la signalisation des DAE dans les ERP. Il normalise la signalétique et précise les modalités de signalisation des DAE.

L'arrêté du 29 octobre 2019, relatif au fonctionnement de la base de données nationale des DAE fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
Les informations à transmettre sont des données relatives à ou aux ;
- L’identification et à la localisation du DAE.
- Modalités d’accès du DAE.
- Caractéristiques techniques du DAE.
- L’exploitant.
Cette obligation de déclaration de données est à la charge de l’exploitant.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039363942

1er décembre 2019, note d'information DGS/VSS/DGPOS/DGCS/DGSCGC/DS/ relative aux défibrillateurs automatisés externes.

Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Le citoyen sauveteur bénéficie de la qualité de collaborateur du service public.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079128/

Décret n°2021-469 du 19 avril 2021, relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. 
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5745-sensibilisation-lutte-arret-cardiaque-gestes-sauvent.html

MAINTENANCE : 

Décret 2018-436 du 4 juin relatif, relatif à la simplification de la procédure de la maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux. Ministère des Solidarités et de la Santé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036985433

Selon l’article 5212-25 du code de la santé publique, le DAE est soumis à une obligation de maintenance. La maintenance d’un DAE relève de la responsabilité de l’exploitant dès sa mise en service. La maintenance peut être assurée par l'exploitant lui-même (internalisée) ou bien peut être confiée à prestataire de services (externalisée) par souscription à un contrat de maintenance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024480018

Selon l’article R123-60 du code de la construction et de l’habitat, le propriétaire du DAE veille à la mise en œuvre de la maintenance du DAE qu’il exploite.
La maintenance peut être assurée par l'exploitant lui-même (internalisée) ou bien peut être confiée à prestataire de services (externalisée) par souscription à un contrat de maintenance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037842347

Selon l’article R4224-17 du code du travail, les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532197/

Selon l’article 5212-28 du code de la santé publique, l’exploitant est tenu de disposer d’un inventaire tenu à jour des DM qu’il exploite.
L’inventaire précise le Nom du fabricant et du fournisseur, la dénomination commerciale du DAE (marque / modèle), le N° de série du DAE, sa localisation et date de 1ère
mise en service.
L’exploitant est aussi tenu de disposer pour chaque DM, d’un registre consignant les
opérations de maintenance (Date, nature, résultat obtenu, nom de l’intervenant).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037017571

Dans le cas où les préconisations du fabricant en matière de maintenance ne seraient pas suivies, la responsabilité de l’exploitant pourrait être engagée si un incident était imputable à un défaut de maintenance (source : Réponse du ministère de l’intérieur, adressée au sénat, le 11 Juin 2015).